Mention légale et condition d'utilisation
Mentions Légales
1. Éditeur du site :
- Nom de la société : APC-74
- Forme juridique : SASU
- Capital social : 100 €
- Adresse du siège social : 1139 ROUTE DE MIEUSSY 74490 MEGEVETTE
- Numéro de téléphone : 06.38.56.28.11
- Adresse e-mail : 4pattes74@gmail.com
- Numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : Annecy B 930 015 623
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR88930015623
2. Directeur de la publication :
- Nom et prénom :
- Adresse e-mail :
3. Hébergeur du site :
- Nom de l'hébergeur : Hostinger
- Adresse du siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
4. Propriété intellectuelle :
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5. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :
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6. Description des services fournis :
Le site APC-74 a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. La société APC-74 s’efforce de fournir sur le site APC-74 des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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8. Gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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10. Droit applicable et attribution de juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site APC-74 est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Thonon-Les-Bains.
11. Les principales lois concernées :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
12. Lexique :
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site APC-74 et les conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site APC-74 suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le site et l'Utilisateur.
2. Définitions
- Site : désigne le site internet accessible à l'adresse [URL du site].
- Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du site.
3. Accès au service
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Certaines sections du site sont réservées aux membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
4. Propriété intellectuelle
Les textes, images, sons et autres éléments multimédias présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de APC-74 ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de APC-74.
5. Données personnelles
Les données personnelles collectées par APC-74 sont destinées à un usage interne. En aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers sans l'accord préalable de l'Utilisateur. Les informations recueillies peuvent faire l'objet d'un traitement informatique destiné à améliorer le service fourni.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant [adresse e-mail de contact].
6. Cookies
Le site APC-74 peut-être amené à demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité.
7. Limitation de responsabilité
Le site APC-74 contient des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par [Nom de la société]. Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien du site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de APC-74 ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
8. Modifications des CGU
[Nom de la société] se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Thonon-Les-Bains.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : 4pattes74@gmail.com